EN APARTÉ#3 Février 2024
Le nouveau numéro de En Aparté vient de paraître ! Actualités, conseils, astuces… AFEDIM Gestion vous accompagne pour faciliter votre quotidien. Vous recevez chaque trimestre une newsletter 100% locataire.
LA RÉVISION ANNUELLE DE LOYER
En tant que locataire, la révision annuelle signifie que votre loyer peut augmenter d’une année à l’autre : il s’agit d’un processus légal et encadré. Pour l’anticiper au mieux et maintenir une stabilité financière, grâce notamment au bouclier de loyer, voici quelques informations à ce sujet.
COMPRENDRE LA RÉVISION ANNUELLE DE LOYER
Les modalités de révision sont mentionnées dans votre contrat de location et permet au propriétaire d’ajuster le montant du loyer en fonction de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié chaque trimestre par l’INSEE. La base de calcul de cet indice est entre autre la variation du coût de la vie.
Vous recevez tous les ans, une notification détaillée comprenant le nouveau loyer proposé, le loyer précédent, le montant de la variation, ainsi que la date à laquelle cette modification prendra effet. Soyez attentifs à ces informations pour anticiper les ajustements budgétaires nécessaires. Vous pouvez aussi anticiper ces changements avec le bouclier loyer.
QUE SIGNIFIE « BOUCLIER DE LOYER » ?
Le bouclier de loyer limite les augmentations annuelles de loyers à 3,5 % maximum. Cela signifie que même si le propriétaire bailleur souhaite ajuster le loyer, cela ne peut dépasser cette limite. Ce dispositif a été mis en place pour maintenir des hausses raisonnables et prévisibles.
Cependant, le bouclier loyer, tel que nous le connaissons, est prévu pour prendre fin en mars 2024.
Vous l’aurez compris, la révision annuelle de loyer est un élément incontournable de la vie locative. Si celle-ci suscite des interrogations, sachez que votre gestionnaire est à votre écoute pour vous aider à comprendre le calcul de la révision.
Trucs et astuces
8 bons réflexes à adopter en hiver dans votre logement
Des températures en chute, des journées plus courtes… l’hiver est propice à l’augmentation de la consommation d’énergie. Adopter les bons réflexes pour optimiser sa consommation au quotidien, en attendant de nouveau les beaux jours, est indispensable.
DÉCOUVRIR NOS ASTUCESLE CHIFFRE DU MOIS
25 000reflète le nombre moyen d’appels clients reçus chaque mois par les gestionnaires AFEDIM, avec un taux moyen d’appels répondus (ou servis) de près de 94 %
Le conseil de votre gestionnaire
BIEN CHOISIR SON ASSURANCE MRH POUR UNE PROTECTION COMPLÈTE
Investir dans une assurance multirisque habitation n’est pas simplement une formalité administrative, c’est une étape primordiale pour protéger votre foyer et vos biens. Au-delà de la conformité avec certaines obligations légales, le choix de la bonne assurance MRH revêt une importance capitale. Voici un guide pour vous aider à bien choisir votre assurance MRH en tant que locataire en copropriété :
- Comprendre les responsabilités partagées : en copropriété, certaines responsabilités liées aux parties communes peuvent incomber à la copropriété elle-même. Votre assurance MRH doit couvrir spécifiquement les dommages que vous pourriez causer aux parties communes, au logement que vous occupez, tout en protégeant vos biens personnels.
- Vérifier la responsabilité civile locative : elle vous protège en cas de dommages que vous pourriez causer à autrui dans le cadre de votre location. Assurez-vous que cette garantie est incluse dans votre contrat d’assurance MRH.
- Adapter les garanties aux besoins personnels : évaluez vos besoins spécifiques en tant que locataire. Vérifiez que votre assurance couvre les risques courants tels que les incendies, les dégâts des eaux, le vol, mais aussi les dommages que vous pourriez causer involontairement aux parties communes.
- Examiner les options de franchises : la franchise représente le montant que vous devrez payer en cas de sinistre avant que l’assurance intervienne. Choisissez une franchise en adéquation avec votre capacité financière.
- Prendre en compte les biens personnels : faites l’inventaire de vos biens personnels et évaluez leur valeur. Optez pour une assurance MRH qui offre une couverture suffisante pour vos biens, y compris les meubles, l’électronique et les effets personnels.
- Comparer les offres de marché : effectuez des comparaisons entre les offres des différents assureurs. Comparez les garanties, les franchises, les tarifs, et les conditions générales pour trouver une assurance qui répond à vos besoins spécifiques.
Protégez votre chez-vous comme il se doit ! Ne sous-estimez pas l'importance de choisir une assurance MRH adaptée. C'est votre bouclier contre l'imprévu, garantissant la sécurité de vos biens et de votre responsabilité.
L'ACTU' DE LA LOCATION
Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
La question du droit de visite du propriétaire dans un bien locatif soulève des interrogations fréquentes quant aux limites de l’intimité des locataires et aux droits légitimes du propriétaire. La loi est très précise concernant le droit de visite du bailleur, mais elle permet au propriétaire d'exiger de son locataire l'accès au logement pour le faire visiter, en vue de sa relocation ou de sa vente. Découvrons ensemble les situations.
Les situations pour lesquelles le propriétaires peut juridiquement exiger l’accès au logement
- Lors du projet et/ou de l’exécution de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal, de travaux d'amélioration de la performance énergétique et de travaux qui permettent de rendre le logement décent;
- Pour la réalisation de visites avec de potentiels candidats, dans le but de le relouer et/ou de vendre le logement.
Est-ce que le locataire peut refuser des visites ?
Non, un locataire ne peut pas refuser des visites du logement en vue de sa vente ou de sa relocation et la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est très claire sur ce point. Les visites peuvent avoir lieu les jours ouvrables (du lundi au samedi), ce qui exclut seulement les dimanches et jours fériés.
La durée des visites ne doit pas dépasser plus de 2 heures par jour, aux horaires qui auront pu être convenus. Les visites peuvent être réalisées en présence ou non du locataire. En effet le locataire peut tout à fait donner ses clefs au propriétaire bailleur ou son représentant, pour qu'il puisse faire visiter le logement, sans être sollicité. Cet accord devra être formalisé par écrit.
Il est rare que le locataire ne respecte pas cette obligation de visite en vue d’une relocation, mais si toutefois la situation se produisait le refus du locataire peut être sanctionné par la justice.
Baux d’habitation : une nouvelle mention obligatoire au 1er janvier 2024
Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle obligation légale est entrée en vigueur pour les baux d’habitation en France, avec comme objectif de lutter contre le mal-logement et inciter les propriétaires à rénover les logements qu'ils destinent à la location. En voici les contours.
Calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques
Le calendrier précisant l'interdiction progressive de louer des logements mal classés, c’est-à-dire ayant une classe au diagnostic de performances énergétique (DPE), comprise de F à G, doit désormais être mentionné sur le bail.
Pour la France Métropolitaine, rappel du calendrier fixé par décret du 18 août 2023 :
- Interdiction à la location des logements classés G au 1er janvier 2025;
- Interdiction à la location des logements classés F au 1er janvier 2028;
- Interdiction à la location des logements classés E au 1er janvier 2034.
En cas de non-respect du seuil de DPE minimal, le locataire sera en droit de saisir un juge, qui pourra imposer les travaux de rénovation, selon la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.
Délai pour la clause résolutoire
La loi anti-squat de juillet 2023 a porté de 2 mois à 6 semaines, l'activation de la clause résolutoire, après la délivrance, par un commissaire de justice d’un commandement de payer, resté infructueux.
Votre gestionnaire AFEDIM veille à ces évolutions pour être conforme aux nouvelles exigences imposées par le législateur.
Qu’est-ce que le DPE : Diagnostic de Performance Energétique ?
Lire l'articleAFEDIM GESTION – Siège social : 2, Rond-Point des Antons - CS 70304 - 44700 ORVAULT - SAS au capital de 2 500 000 € - 388 034 753 RCS Nantes – N° TVA FR 93 388 034 753 – N° ORIAS : 23 004 757
Carte professionnelle n° CPI 4401 2018 000 031862, délivrée par la CCI Nantes Saint Nazaire pour les activités : Transactions sur immeubles et fonds de commerce et Gestion immobilière. Garant pour la Gestion Immobilière : BECM, 4 rue Raiffeisen 67000 Strasbourg. Pour l’activité « Transactions sur immeubles et fonds de commerce», AFEDIM GESTION ne reçoit ni ne détient d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires. Pour les opérations effectuées en qualité d’intermédiaires en opérations d’assurance (immatriculations consultables sous www.orias.fr), contrats d’assurance de ACM IARD SA, entreprise régie par le Code des assurances. Il est précisé qu’AFEDIM GESTION a des liens de nature capitalistique et juridique avec la Banque Fédérative du Crédit Mutuel.