EN APARTÉ#10 Février 2026

Dans un contrat de bail, la caution solidaire est un engagement écrit par lequel le garant (membre de la famille, ami…) accepte de payer à la place du locataire si celui-ci ne respecte pas ses obligations (paiement du loyer, des charges, réparations locatives…).

Contrairement à une caution simple, la caution solidaire permet au propriétaire bailleur ou à son mandataire de demander directement le paiement au garant, sans être obligé de poursuivre d’abord le locataire. Il s’agit de la forme de cautionnement la plus courante en location.

Cette garantie n’est pas cumulable avec une garantie loyers impayés (GLI), sauf lorsque le locataire est étudiant ou apprenti.

Les conditions de validité

L’engagement de caution, intégré au bail ou annexé à celui-ci, doit obligatoirement :

• Être écrit et signé par le garant ;
• Mentionner clairement le montant du loyer et ses conditions de révision ;
• Préciser la durée de l’engagement (déterminée ou indéterminée).

La portée de l’engagement

Le garant s’engage personnellement. En cas d’impayés, il peut être tenu de régler plusieurs mois de loyers, voire les frais de procédure. Si la dette persiste, des mesures de recouvrement (comme une saisie) peuvent être engagées à son encontre.

Pour le locataire, cela implique également une responsabilité morale importante, car des difficultés de paiement peuvent entraîner des tensions familiales ou amicales.

La caution solidaire constitue donc une sécurité pour le propriétaire, mais représente un engagement financier sérieux pour la personne qui se porte garante. Il est essentiel que chacun en mesure pleinement la portée avant de signer.

Le principe : le logement doit rester à usage d’habitation

Un logement loué à titre de résidence principale doit conserver sa destination d’habitation.

Cela signifie que l’activité professionnelle exercée doit rester accessoire et ne pas transformer le logement en local commercial ou professionnel.

Le cas le plus courant : le télétravail

Le télétravail salarié ne constitue pas un changement d’usage du logement.

Si vous :

• ne recevez pas de clientèle,
• ne stockez pas de marchandises,
• ne générez pas de nuisances,

vous pouvez télétravailler depuis votre domicile sans aucune autorisation spécifique.

Activité indépendante : quelles précautions ?

Si vous exercez une activité indépendante (auto-entrepreneur, profession libérale, consultant, etc.), plusieurs points doivent être vérifiés :

• Votre bail autorise-t-il ce type d’usage ?
• Recevez-vous du public ?
• Le règlement de copropriété permet-il l’exercice d’une activité professionnelle ?

En cas de réception régulière de clientèle ou d’activité identifiable, l’accord préalable du propriétaire peut être nécessaire, voire la mise en place d’un bail à l’usage mixte.

Le respect du règlement de copropriété

Si votre logement est situé en immeuble collectif, le règlement de copropriété peut :  

• Interdire certaines activités professionnelles,
• Limiter la réception de clientèle,
• Encadrer l’exercice des professions libérales.

Même avec l’accord du propriétaire, ces règles doivent être respectées.

L’absence de nuisances : une obligation essentielle

Quelle que soit l’activité exercée, elle ne doit entraîner :

• De nuisances sonores,
• De troubles de voisinage,
• De va-et-vient excessif dans l’immeuble.

Le respect du cadre de vie des autres occupants est une priorité.

Travaux et aménagements

Vous ne pouvez pas :

• Modifier l’agencement du logement,
• Réaliser des travaux,
• Installer une enseigne ou une signalétique,

sans autorisation écrite préalable du propriétaire.

Les démarches administratives

Selon votre activité et la localisation du logement, certaines formalités peuvent être nécessaires auprès :

• De la mairie,
• Des services d’urbanisme,
• De votre assureur.

Ces démarches relèvent de votre responsabilité.

Avant de démarrer une activité professionnelle à domicile, nous vous recommandons de contacter votre gestionnaire. Les équipes d’AFEDIM Gestion sont à votre disposition pour vous accompagner et sécuriser votre situation.