EN APARTÉ#5 Juillet 2024

Que dit la loi Warsmann ?

La loi Warsmann et le décret du 24 septembre 2021 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur ont mis en place un système d’alerte lorsque la consommation d’eau dépasse anormalement le seuil attendu pour un foyer type. Le service d’eau potable doit alors en informer l’abonné sans délai, et au plus tard lors de l’envoi de la facture d’eau.

Qu’est-ce qu’une consommation anormale ?

Une consommation est dite anormale si elle excède le double du volume moyen consommé par l’abonné (ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente) au cours des trois années précédentes ou, à défaut, au regard du volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables.

Réception d’une alerte : quelles démarches ?

En cas d’alerte, votre gestionnaire AFEDIM vous informera dans les plus brefs délais afin de prendre les mesures nécessaires (réparations et demande d’écrêtement, si possible). En effet, la loi permet à l’abonné d’agir dans le mois qui suit la réception de l’alerte.

Votre gestionnaire s’assurera d’abord qu’il ne s’agit pas d’un problème de compteur ou d’une erreur de relevé. Si ces hypothèses sont écartées, il s’agit très certainement d’une fuite après compteur. Dans ce cas, et sous réserve de produire une facture acquittée attestant de la réparation et de la localisation de la fuite, la facture pourra être écrêtée et il n’y aura qu’à régler au maximum le double de la consommation habituelle.

Attention, cette demande de dégrèvement ne concerne pas les fuites sur les appareils ménagers et les équipements sanitaires ou de chauffage !

Il est donc essentiel de coopérer avec le gestionnaire afin de répondre rapidement à ses sollicitations (constat, laisser l’accès à une entreprise pour procéder aux réparations…). A défaut, vous pourriez être amené à régler l’intégralité de la consommation, y compris la surconsommation.

Pour se prémunir de situations difficiles, signalez immédiatement toute fuite ou anomalie de compteur à votre gestionnaire afin qu’il puisse agir dans les meilleurs délais.

Qu’est-ce que l’obligation de débroussaillement ?

Cette obligation consiste à réduire les matières végétales de toute nature, de procéder à l’élagage des arbres ou à l’élimination de feuilles, d’herbes, de branches, afin de réduire les risques d’incendie et leur propagation.

Elle ne s’applique pas à toutes les communes, mais uniquement aux zones exposées aux incendies de forêt et de végétation. Ce sont les préfets qui fixent les conditions sur leurs territoires.

Qui est concerné ?

Les propriétaires de terrain, construits ou non, et/ou les locataires sont soumis à cette obligation, en zones rurales ou urbaines.

En cas de mise en location (ou renouvellement de bail), le décret n°87-712 du 26 août 1987 stipule que si cette information est bien mentionnée dans le bail, le locataire a obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état.

Quelles évolutions à compter du 1er janvier 2025 ?

Les propriétaires devront communiquer à leurs acquéreurs et à leurs locataires, un état des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques…) auxquels le logement est exposé.

De plus, à compter de cette date, le site www.georisques.gouv.fr rendra disponible une fiche d’information sur les obligations de débroussaillement ainsi qu’une carte des zones assujetties à cette obligation.

En complément, les annonces immobilières devront également mentionner les informations relatives à cette obligation de débroussaillement, selon la localisation du logement.

Votre bail le prévoit, vous devez veiller à entretenir et respecter cette obligation !