EN APARTÉ#4 Mai 2024

Découvrez le nouveau numéro de En Aparté ! Actualités, conseils, astuces… AFEDIM Gestion vous accompagne pour faciliter votre quotidien. Vous recevez chaque trimestre une newsletter 100% locataire.


LE PRÉAVIS LOCATAIRE
ET LES FORMALITÉS À RESPECTER

CONGÉ/PRÉAVIS, LES FORMALITÉS À RESPECTER SELON LA SITUATION DU LOCATAIRE

En qualité de locataire, vous pouvez quitter le logement que vous louez à tout moment, à la condition d'en informer à l'avance le bailleur. Pour cela, vous devez donner congé par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en mains propres ou par voie de commissaire de justice (ex « huissier ») et respecter un délai de préavis, strictement encadré par la loi.

Néanmoins selon la situation du ou des locataires, des règles particulières à respecter existent. On vous dit tout.

Vous êtes seul(e) locataire ?


Vous devez nous adresser votre courrier de préavis.

Vous êtes mariés…


Et vous souhaitez quitter le logement tous les deux ? Vous devez nous adresser ensemble votre courrier de préavis. À savoir : ce courrier doit être signé par les 2 conjoints.

Un seul des conjoints souhaite quitter le logement ? Le conjoint qui souhaite quitter le logement doit adresser un courrier de préavis. Néanmoins, il reste solidaire et est obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la retranscription du divorce en marge de l'état civil).

Vous êtes pacsé, en concubinage ou en union libre, tous les deux signataires du bail…


Et vous souhaitez mettre fin au bail tous les deux ? Quelle que soit votre situation, vous devez nous adresser ensemble votre courrier de préavis, signé par les 2 titulaires et signataires du bail.

Un seul des partenaires du PACS souhaite quitter le logement ? Le partenaire qui souhaite quitter le logement doit adresser un courrier de préavis. Il reste solidaire et est obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la dissolution du PACS).

Un seul des concubins souhaite quitter le logement ? Le concubin qui veut quitter le logement doit nous adresser son courrier de préavis. Le concubin qui quitte le logement reste redevable du loyer et des charges dus, pendant les 6 mois qui suivent la date de fin de son préavis ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant cette date.

Vous êtes pacsé, en concubinage ou en union libre, et 1 seul partenaire/concubin a signé le bail ?


Le partenaire ou concubin qui a signé le bail et qui souhaite quitter le logement doit donner congé et adresser son préavis. Important ! L'autre partenaire ou concubin doit également quitter le logement au plus tard à la fin du préavis.

Lorsque le partenaire qui n'a pas signé le bail veut quitter le logement, il n'a pas à donner congé. Attention, il reste quand même solidaire et obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement.

Lorsque le concubin qui n'a pas signé le bail veut quitter le logement, il n'a pas à donner congé et aucune solidarité n’est applicable.

Vous êtes en colocation…


Vous, et tous vos colocataires, souhaitez quitter le logement ? Vous devez, avec l’ensemble des colocataires, nous adresser un courrier de préavis. Important ! Ce courrier doit être signé par tous les colocataires.

Un seul ou plusieurs colocataires, souhaite(nt) quitter le logement ? Si un ou plusieurs colocataire(s) veut(lent) quitter la colocation, il (ils) doit(vent) adresser un courrier de préavis.

Le(s) colocataire(s) qui quitte(nt) le logement reste(nt) redevable(s) du loyer et des charges dus, pendant les 6 mois qui suivent la date de fin du préavis ou dès la fin du préavis, si un nouveau locataire en remplacement du colocataire partant, arrive avant cette date.

Vous l’aurez compris, le préavis pour la location d’un logement « vide » à usage de résidence principale est très encadré. Votre gestionnaire AFEDIM Gestion est donc là pour vous accompagner au mieux dans les démarches à suivre, lorsque vous souhaitez quitter un logement loué par notre intermédiaire.

COMMENT ENTRETENIR VOTRE DAAF ?

Les détecteurs de fumée, également connus sous le nom de DAAF (Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée), sont des dispositifs essentiels pour la sécurité de votre domicile.

En France, la loi oblige les propriétaires à équiper chaque logement d’au moins un détecteur de fumée fonctionnel. En tant que locataire, vous avez la responsabilité de maintenir cet équipement en bon état de fonctionnement.  

Voici quelques astuces pour vous aider à entretenir votre détecteur de fumée.

1. Testez-le régulièrement

Nous vous recommandons de tester votre détecteur de fumée au moins une fois par mois pour vous assurer qu’il fonctionne correctement. La plupart des détecteurs sont équipés d’un bouton de test : appuyez dessus pour déclencher une alarme sonore de vérification.

2. Remplacez les piles régulièrement

Les piles de votre détecteur de fumée doivent être remplacées régulièrement pour garantir son bon fonctionnement. Il est conseillé de les changer fréquemment.

3. Nettoyez-le périodiquement

La poussière et les particules peuvent s'accumuler à l'intérieur du détecteur de fumée, ce qui peut compromettre son efficacité. Nettoyez régulièrement l'appareil à l'aide d'un aspirateur doux ou d'un chiffon propre et sec pour éliminer toute accumulation de saleté. Évitez d'utiliser des produits chimiques ou de l'eau, car cela pourrait endommager le détecteur.

4. Remplacez-le en cas de défaillance

Si malgré les tests et le remplacement des piles, votre détecteur de fumée ne fonctionne pas correctement, il est impératif de le remplacer. En tant que locataire, cette responsabilité vous incombe.

En suivant ces conseils simples, vous pouvez vous assurer que votre détecteur de fumée fonctionne correctement et qu'il protège efficacement votre domicile contre les incendies. La sécurité est l’affaire de tous et agir rapidement est indispensable !

29 339

LE CHIFFRE DU MOIS

29 339

c’est le nombre de logements confiés à la location par nos clients propriétaires bailleurs au 31 mars 2024. Ces logements sont situés sur tout le territoire français.

Le conseil de votre gestionnaire

RÉAGIR FACE À UN SINISTRE DANS VOTRE LOGEMENT

En tant que locataire, être prêt à faire face à un sinistre dans votre logement est essentiel pour votre sécurité et pour protéger vos biens. Qu’il s’agisse d’un dégât des eaux, un incendie, une panne de courant ou toute autre urgence, savoir comment agir rapidement et efficacement peut faire toute la différence.

Lors d’un sinistre dans votre logement, vous devez le déclarer rapidement auprès de votre assureur habitation, et surtout faire le nécessaire pour en chercher l’origine. Dès que possible, informez votre gestionnaire. Nous pourrons ainsi vous aiguiller dans la résolution de ce sinistre.

Respectez les délais de déclaration !

Vous disposez d’un délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance, selon la nature du sinistre :

  • 2 jours ouvrés maximum en cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme ;
  • 5 jours ouvrés maximum en cas de dégât des eaux, de bris de vitre, d’incendie ou tout autre sinistre garanti par votre contrat ;
  • 10 jours maximum suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

Et ensuite ?

L’expertise se déroule généralement sur les lieux du sinistre, en présence de l’occupant, assuré ou de son représentant.

Une fois la prise en charge du sinistre confirmée et l’évaluation faite par l’expert, le sinistre peut être indemnisé.

Être préparé et savoir comment réagir en cas de sinistre est essentiel. En suivant nos conseils et en restant en contact régulier avec nous, vous pouvez contribuer à résoudre rapidement la situation et à minimiser les perturbations dans votre vie quotidienne.

L'ACTU' DE LA LOCATION

Révision annuelle des loyers et fin du bouclier loyer au 31 mars 2024

Instauré par la loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, le bouclier loyer « dispositif temporaire » pour limiter provisoirement l'augmentation de l'indice de référence des loyers (IRL) à 3,5%* et reconduit en 2023 a pris définitivement fin au 31 mars 2024.

Cela signifie donc que l'IRL du 1er trimestre 2024, publié mi-avril 2024 est toujours soumis aux effets du bouclier. Ce ne sera pas le cas du prochain indice IRL, publié courant juillet 2024, qui ne bénéficiera plus de ce dispositif de limitation.

AFEDIM Gestion suit avec attention toutes ces évolutions et dispositions, afin d’assurer le respect des obligations légales imposées aux propriétaires bailleurs.

*pour la France métropolitaine, et 2,0% pour la Corse

Ce qu’il faut savoir sur la sous-location d’un logement

Avec le développement ces dernières années des plateformes de type Airbnb ou Leboncoin, la location entre particuliers s’est considérablement développée. Parmi eux, un grand nombre de locataires procèdent à la sous-location de leur logement sans autorisation de leur bailleur, une pratique pourtant illégale.

On parle de sous-location lorsque le titulaire d’un contrat de location met partiellement ou entièrement à disposition d’une personne son logement contre le paiement d’un loyer.

Que dit la loi ?

Par principe, la sous-location est interdite lorsqu’un logement est loué vide ou meublé à usage de résidence principale* du locataire.

L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en effet que "Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer."

Tous les contrats de location signés avec AFEDIM Gestion respectent cette réglementation, en prévoyant expressément une clause interdisant la sous-location, sous peine de résiliation du bail.

En cas de violation de cette interdiction, le bailleur peut demander au juge de résilier le bail.

*Un logement loué à titre de résidence principale est un logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le locataire ou son conjoint, soit par une personne à charge.

Peut-elle être autorisée ?

Afin de pouvoir sous-louer son logement en toute légalité, le locataire doit obtenir l’accord par écrit du propriétaire, y compris sur le prix du loyer de sous-location. Le propriétaire n’est pas tenu d’accepter la demande de sous-location et n’a pas à justifier son refus.

Dans le cas où le logement est situé dans une copropriété, il faut également s’assurer que le règlement de cette copropriété autorise la sous-location.

Quels sont les risques en cas de sous-location interdite ?

Si le locataire sous-loue sans y avoir été autorisé préalablement par le propriétaire, il s’expose à plusieurs conséquences :

  • La résiliation du bail du locataire principal, sur action du propriétaire
  • Le versement au propriétaire des loyers correspondants aux sous-locations non autorisées
  • Le paiement de dommages-intérêts au propriétaire

Vous l’aurez compris, la sous-location en France par principe est interdite lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire, s'il n'a pas l'autorisation écrite du propriétaire !

Nouvelles zones tendues en location en 2024 et conséquences

Depuis la loi ALUR en 2014, de nombreuses villes sont classées en zones tendues, considérées sous forte tension immobilière. Ces zones tendues correspondent des zones urbaines de plus de 50 000 habitants dans lesquelles il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Il y a quelques semaines, face à la crise observée en France depuis plusieurs mois, le législateur est venu élargir la liste des villes concernées. On vous explique ce qui change.

Les nouvelles villes en 2024

En métropole, entrent dans cette catégorie de zones tendues les agglomérations d’Avignon, de Caen, de Chambéry, de Cluses, de Bailly-Romainvilliers, de Creil, de Lunel, de Nîmes, d’Orléans, de Rennes, de Saint-Cyprien, et de Salon-de-Provence.

Parallèlement, les 22 communes des agglomérations de Voiron et Beauvais ont quant à elles été déclassées en zones non tendues en location.

Les zones tendues comptent désormais 1 434 villes, situées dans 47 agglomérations de métropole et d'outre-mer.

Un nouveau délai légal pour les préavis

Autre conséquence, une zone tendue en location ouvre droit pour le locataire à un préavis d'un mois, pour les logements loués vides ou nus, à usage de résidence principale, au lieu de 3 mois habituellement.

Cette mesure est applicable, quelle que soit la date de la signature du bail.

Le blocage des loyers à la relocation

Dans les villes considérées comme zones tendues, les loyers des logements loués vides ou nus, à usage de résidence principale, qui font l'objet d'une relocation sont encadrés.

On peut parler de blocage quasi-systématique (1) des loyers lors de la relocation du logement.

Le principe = le loyer du nouveau bail ne peut pas dépasser le dernier loyer révisé payé par le précédent locataire.

 

(1) Hors cas dérogatoires strictement encadrés par la loi

Votre Gestionnaire AFEDIM Gestion est là pour veiller à la bonne application de cette réglementation pour votre location !

Aides au déménagement :
y avez-vous le droit ?

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