EN APARTÉ#13 NOVEMBRE 2026
AU PROGRAMME...
- L’entretien annuel obligatoire de la chaudière
- Trucs et Astuces
- Restons vigilants face aux tentatives de fraude !
- TEOM : pourquoi une régularisation annuelle en fin d’année ?
- Loi RIPOST : les engins motorisés interdits dans les caves et parties communes
- Zones tendues : l’encadrement des loyers prolongé jusqu’à l’été 2027 !
- Le saviez-vous ?
L’ENTRETIEN ANNUEL OBLIGATOIRE
DE LA CHAUDIÈRE
En tant que locataire, vous avez l’obligation légale de faire entretenir votre chaudière une fois par an. Pourquoi ? Comment ? On fait le point pour vous éviter les mauvaises surprises.
Pourquoi cet entretien est-il obligatoire ?
L’entretien annuel de votre chaudière a un objectif essentiel : prévenir les risques d’intoxication au monoxyde de carbone. Ce gaz, invisible et inodore, peut provoquer des maux de tête, des nausées et des vertiges. Un contrôle régulier permet de détecter les anomalies et de garantir le bon fonctionnement de votre installation.
Quelles installations sont concernées ?
L’obligation d’entretien annuel s’applique aux chaudières :
- Au fioul, au gaz, bois, au charbon ou multi combustibles ;
- D’une puissance comprise entre 4 et 400 kW.
À noter : les pompes à chaleur et les appareils de chauffage avec ventilation sont également soumis à des obligations d’entretien, mais selon des périodicités spécifiques, distinctes de l’entretien annuel des chaudières.
Les chauffe-eau électriques ne sont pas soumis à une obligation légale d’entretien annuel.
En tant que locataire, voici les 3 obligations :
- Prendre rendez-vous avec un professionnel qualifié chaque année pour faire réaliser l’entretien de votre chaudière individuelle.
- Prendre en charge le coût de l’entretien. Le tarif varie selon le professionnel et les prestations choisies
- Conserver et transmettre votre attestation d’entretien, remise par le professionnel dans un délai de 15 jours suivant son intervention. Pensez à la conserver pendant au moins 2 ans et à nous la transmettre via votre espace client.
Et le propriétaire, que fait-il ?
Le propriétaire bailleur reste responsable des réparations qui ne relèvent pas de l’entretien courant à la charge du locataire, notamment :
- La conformité et le bon état de fonctionnement de l’installation;
- Les réparations importantes rendues nécessaires par la vétusté, une panne majeure ou un défaut de l’équipement ;
- Le remplacement de la chaudière lorsqu’il devient nécessaire en raison de son ancienneté ou de son état.
Les cas particuliers :
- Chaudières collectives (immeubles) : l’entretien est organisé à l’initiative du syndicat des copropriétaires. Son coût peut être répercuté sur les locataires dans le cadre des charges récupérables.
- Chauffe-eau gaz ou chaudière mixte : elles sont également soumises à l’obligation d’entretien annuel dès 4 kW de puissance, et à la charge du locataire.
- Pompes à chaleur et ballons thermodynamiques : l’entretien courant est à la charge du locataire, mais le remplacement, en cas de vétusté, revient au propriétaire.
Le saviez-vous ?
- L’obligation légale d’entretien annuel des chaudières est prévue par le décret n° 2009-649 du 9 juin 2009. Cette disposition est également rappelée dans votre contrat de location dans « Autres conditions générales – Obligations du locataire ». En signant votre bail, vous vous engagez donc à respecter cette obligation.
- En cas de défaut d’entretien, votre responsabilité peut être engagée en cas de sinistre, selon les circonstances. L’absence d’attestation peut également avoir des conséquences sur la prise en charge par votre assurance.
Pensez à planifier votre entretien annuel pour préserver votre sécurité, assurer le bon fonctionnement de votre installation et éviter les mauvaises surprises !
Trucs et astuces
PRÉPARER SON LOGEMENT POUR L’AUTOMNE : NOS CONSEILS POUR ABORDER LA SAISON SEREINEMENT !
Préparer son logement pour l’automne est essentiel pour rester au chaud, économiser de l’énergie et éviter les mauvaises surprises (fuites, humidité, etc.). Voici une checklist pratique pour bien anticiper la saison, pièce par pièce et point par point.
Chauffage : entretien et optimisation
Radiateurs :
- En cas de chauffage individuel uniquement, purgez vos radiateurs si nécessaire, notamment s’ils présentent des bruits inhabituels ou chauffent de manière inégale. Pour cela, utilisez une clé de purge (disponible en magasin de bricolage). Cette opération permet d’évacuer l’air présent dans le circuit de chauffage.
- Dégagez l’espace autour des radiateurs : évitez de placer des meubles ou des rideaux devant pour favoriser la diffusion de la chaleur.
Réglage des thermostats :
- 19 °C dans les pièces à vivre lorsqu’elles sont occupées (salon, cuisine…).
- 16 à 17 °C dans les chambres et les pièces inoccupées.
- Adaptez la température selon vos besoins et vos habitudes.
Chaudière :
- L’entretien annuel est obligatoire pour les chaudières concernées : faites appel à un professionnel qualifié pour vérifier leur bon fonctionnement et limiter les risques de panne.
Cheminée / poêle à bois :
- Faites ramoner le conduit de fumée conformément à la réglementation applicable à votre installation et à votre commune, afin de prévenir les risques d’incendie et d’intoxication au monoxyde de carbone.
- Stockez le bois dans un endroit sec et aéré (abri de jardin, par exemple).
Astuces pour économiser :
- Programmateur : utilisez un thermostat programmable pour adapter la température à vos horaires et à vos périodes d’absence.
- Horaires de chauffage : baissez le chauffage la nuit ou lorsque vous vous absentez (économie de 10 à 15%).
- Humidité : un air trop humide accentue la sensation de froid. Aérez régulièrement et veillez au bon fonctionnement de votre ventilation. Si nécessaire, vous pouvez installer un déshumidificateur.
Plomberie : éviter les fuites et le gel
Objectif : prévenir les dégâts des eaux et protéger les canalisations contre le gel.
Vérifier les installations, robinetterie extérieure :
- Fermez les arrivées d’eau des robinets extérieurs (jardin, terrasse) et vidangez les tuyaux si nécessaire pour éviter le gel.
- Protégez les tuyaux exposés au froid (garage, cave) à l’aide de manchons isolants adaptés.
Vérifier les installations, évacuations :
- Si vous disposez d’un accès aux gouttières et chenaux, veillez à ce qu’ils ne soient pas obstrués par les feuilles mortes.
- Vérifiez visuellement les descentes d’eau pluviale et signalez toute fuite ou anomalie constatée.
Aération : lutter contre l’humidité
- Aérez votre logement 5 à 10 minutes par jour, même par temps froid, pour renouveler l’air et limiter la condensation.
- Pensez également à aérer après votre douche.
VMC (Ventilation mécanique contrôlée) :
- Nettoyez régulièrement les bouches d’aération et les grilles accessibles à l’aide d’un chiffon ou d’un aspirateur.
- Vérifiez le bon fonctionnement de votre ventilation : placez une feuille de papier toilette devant une bouche d’extraction. Elle doit être attirée vers celle-ci. Si ce n’est pas le cas, signalez-le à votre gestionnaire.
- Ne bouchez jamais les entrées d’air ou les bouches de ventilation.
Fenêtres et portes : conservez la chaleur
- Joints de portes et fenêtres : vérifiez leur état et signalez les joints détériorés ou les infiltrations d’air.
- Serrures : entretenez vos serrures et charnières avec un lubrifiant adapté pour éviter qu’elles ne se grippent.
- Isolation : si vos fenêtres sont peu isolantes, privilégiez des rideaux épais pour limiter les déperditions de chaleur.
- Volets : pensez à les fermer la nuit pour conserver la chaleur à l’intérieur du logement.
Extérieurs : anticiper les intempéries
Jardin / terrasse :
- Rangez les meubles de jardin ou protégez-les avec une bâche adaptée.
- Protégez les plantes sensibles au froid et rentrez les pots les plus fragiles si nécessaires.
- Nettoyez les espaces extérieurs pour éviter l’accumulation de feuilles mortes.
Détecteurs de sécurité : vérifier leur bon fonctionnement
Détecteur de fumée :
- Obligatoire dans tous les logements, il doit être régulièrement testé pour vérifier son bon fonctionnement.
- Testez-le une fois par mois et remplacez les piles si nécessaire.
Détecteur de monoxyde de carbone :
- Si votre logement en est équipé, vérifiez régulièrement son fonctionnement et respectez les consignes du fabricant.
Votre checklist pour préparer l’automne !
- Purger les radiateurs si nécessaire
- Dégager l’espace autour des radiateurs
- Vérifier les réglages des thermostats
- Faire entretenir la chaudière
- Faire ramoner la cheminée ou le poêle à bois
- Fermer les robinets extérieurs
- Protéger les tuyaux exposés au froid
- Vérifier les gouttières et les évacuations accessibles
- Aérer le logement 5 à 10 minutes par jour
- Nettoyer les bouches de VMC
- Vérifier le fonctionnement de la ventilation
- Vérifier l’état des joints des fenêtres et des portes
- Tester le détecteur de fumée
- Vérifier le détecteur de monoxyde de carbone si le logement en est équipé
- Ranger ou protéger les meubles extérieurs
- Protéger les plantes sensibles au gel
- Retirer les feuilles mortes des espaces extérieurs
- Ranger les affaires d’été
Bon à savoir
En tant que locataire, vous êtes responsable de l’entretien courant de votre logement et de ses équipements. En cas d’anomalie ou de dysfonctionnement, pensez à contacter votre gestionnaire depuis votre espace client.
LE CHIFFRE DU MOIS
19°Cc’est la température recommandée dans les pièces de vie pour allier confort et économies d’énergie.
Un degré de moins peut représenter jusqu’à 7 % d’économie sur la consommation de chauffage.
Le conseil de votre gestionnaire
RESTONS VIGILANTS FACE AUX TENTATIVES DE FRAUDE !
E-mails, SMS ou appels téléphoniques frauduleux : des individus peuvent se faire passer pour AFEDIM Gestion ou pour votre gestionnaire afin d’obtenir vos informations personnelles ou bancaires, ou de vous inciter à effectuer un paiement. Faux RIB, demande de règlement urgente ou modification des coordonnées bancaires… Adoptez les bons réflexes pour identifier ces tentatives et vous protéger.
Les bons réflexes à adopter
- Ne communiquez jamais vos informations sensibles en réponse à une sollicitation suspecte. Ne transmettez jamais vos identifiants, mots de passe ou codes de sécurité.
- Vérifiez l’expéditeur et le contenu du message. Une adresse inhabituelle, des fautes d’orthographe, un lien suspect ou une demande urgente doivent vous alerter.
- Ne cliquez sur aucun lien et n’ouvrez aucune pièce jointe si vous avez un doute sur l’origine du message.
- Méfiez-vous des demandes de changement de coordonnées bancaires ou de paiement. Avant tout virement ou règlement inhabituel, vérifiez la demande auprès de votre gestionnaire.
- Protégez votre espace client avec un mot de passe robuste et unique, que vous ne partagez jamais.
Un doute ? Contactez-nous directement !
Si vous recevez un message suspect, ne donnez pas suite à la demande. Contactez votre gestionnaire en utilisant vos canaux habituels ou votre espace client, sans utiliser les coordonnées ou les liens indiqués dans le message reçu.
Si vous avez déjà communiqué des informations personnelles ou bancaires ou effectué un paiement à la suite d’une sollicitation suspecte, contactez rapidement votre banque et AFEDIM Gestion.
La vigilance de chacun est essentielle pour protéger ses informations personnelles et éviter les tentatives de fraude.
L'ACTU' DE LA LOCATION
TEOM : POURQUOI UNE RÉGULARISATION ANNUELLE EN FIN D’ANNÉE ?
Chaque année, certaines dépenses liées à votre logement font l’objet d’une régularisation. C’est notamment le cas de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui peut être récupérée auprès du locataire dans le cadre des charges locatives. Mais à quoi correspond cette taxe et comment son montant est-il régularisé ?
TEOM ou redevance : quelle différence ?
La collecte et le traitement des déchets ménagers sont financés par deux dispositifs distincts, selon les choix de la collectivité :
- La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : calculée sur la base de la valeur locative cadastrale du logement, elle figure sur l’avis de taxe foncière et est payée par le propriétaire. Elle peut ensuite être récupérée auprès du locataire.
- La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) : elle calculée en fonction du service rendu, notamment selon le volume de déchets collectés ou le nombre de personnes occupant le logement. Elle est directement facturée par la collectivité.
Comment se déroule la régularisation financière de cette taxe ?
Lorsque votre logement est soumis à la TEOM, son montant peut être payé en une seule fois (première occupation d’un logement neuf) ou intégré à vos charges locatives sous forme de provisions mensuelles, versées en même temps que votre loyer. C’est le régime le plus courant en location vide.
Attention : la redevance ne suit pas le même régime. Sa périodicité varie en fonction des décisions communales ou intercommunales. Elle peut être facturée trimestriellement, semestriellement ou autre.
Le montant définitif de la taxe n’étant connu qu’après l’établissement de l’avis de taxe foncière du propriétaire, une régularisation est ensuite effectuée afin de comparer les sommes déjà versées avec le montant réellement dû.
Chaque année, au mois de décembre, AFEDIM Gestion procède à cette régularisation.
Le montant du complément à régler, si les provisions versées sont insuffisantes, ou le montant du remboursement, si elles sont supérieures à la somme due, apparaît sur votre avis d’échéance de décembre.
À retenir : cette régularisation permet d’ajuster les provisions versées au montant réel de la taxe due pour votre logement.
LOI RIPOST : LES ENGINS MOTORISÉS INTERDITS DANS LES CAVES ET PARTIES COMMUNES
Vous avez l’habitude de stationner votre scooter dans votre cave ou de laisser votre vélo électrique dans les parties communes de votre immeuble ? Attention, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 20 août 2026. Elle interdit désormais le remisage d’engins motorisés dans certains espaces des copropriétés. Voici ce qu’il faut savoir pour être en conformité.
Ce que prévoit la loi
L'article 7 de la loi RIPOST du 18 août 2026 a créé l'article L. 733-1 du Code de la construction et de l'habitation. Celui-ci interdit le remisage d'engins motorisés dans les espaces suivants des immeubles en copropriété :
- les locaux de dégagement communs ;
- les parties communes ;
- les caves, y compris lorsqu’elles sont privatives ;
- les sous-sols.
Une exception est toutefois prévue lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés pour le remisage d’engins motorisés.
Quels sont les risques ?
Cette mesure vise notamment à renforcer la sécurité des occupants de l’immeuble. Le stockage d’engins motorisés dans des espaces qui ne sont pas prévus à cet effet peut présenter plusieurs risques :
- Risque d’incendie : certains équipements, notamment ceux fonctionnant avec des batteries lithium-ion, peuvent présenter des risques de surchauffe ou de court-circuit.
- Circulation et évacuation : les engins entreposés dans les halls, couloirs ou autres espaces communs peuvent gêner la circulation et l’évacuation des occupants en cas d’urgence.
Que devez-vous faire en tant que locataire ?
Si vous disposez d’une cave ou utilisez des espaces communs dans votre immeuble, veillez à ne pas y entreposer d’engins motorisés, sauf si ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet.
Cette interdiction concerne également les caves privatives : le fait qu’elles soient réservées à votre usage ne constitue pas une exception.
En cas de doute sur les espaces autorisés dans votre immeuble, nous vous invitons à contacter votre gestionnaire.
À retenir : depuis le 20 août 2026, le remisage d’engins motorisés est interdit dans les parties communes, les caves et les sous-sols des copropriétés, sauf aménagement spécifique. Cette règle concerne aussi bien les espaces communs que les caves privatives.
ZONES TENDUES : L’ENCADREMENT DES LOYERS PROLONGÉ JUSQU’À L’ÉTÉ 2027 !
Dans les zones dites « tendues », où la demande de logements est supérieure à l’offre, l’évolution des loyers est encadrée par la réglementation. Ce dispositif vise à limiter les augmentations de loyer lors d’un changement de locataire ou du renouvellement d’un bail.
Bonne nouvelle : le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 prolonge ce dispositif pour une année supplémentaire, jusqu’au 31 juillet 2027.
Ce que cela signifie pour les locataires
Dans les communes concernées, le propriétaire ne peut pas augmenter librement le loyer lorsqu’un logement est remis en location ou lorsque le bail est renouvelé.
En principe, lors d'une relocation, le nouveau loyer ne peut pas dépasser celui appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé selon l’indice de référence des loyers (IRL) si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.
Certaines exceptions restent toutefois possibles, notamment en cas de sous-évaluation manifeste du loyer ou de réalisation de travaux d’amélioration, dans les conditions prévues par la réglementation.
Une protection renforcée pour les logements les moins performants
Pour les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), aucune augmentation de loyer n’est autorisée lors d’une relocation, y compris en cas de travaux ou de sous-évaluation manifeste du loyer.
À retenir : cette prolongation contribue à limiter les hausses de loyer dans les zones où l’accès au logement est particulièrement difficile et à mieux encadrer les conditions de relocation et de renouvellement des baux.
Logement et immobilier : ce qui pourrait changer en 2027
Lire l'articleAFEDIM GESTION – Siège social : 2 avenue Jean Claude Bonduelle 44000 NANTES - SAS au capital de 2 500 000 € - 388 034 753 RCS Nantes – N° TVA FR 93 388 034 753 – N° ORIAS : 23 004 757
Carte professionnelle n° CPI 4401 2018 000 031862, délivrée par la CCI Nantes Saint Nazaire pour les activités : Transactions sur immeubles et fonds de commerce et Gestion immobilière. Garant pour la Gestion Immobilière : BECM, 4 rue Raiffeisen 67000 Strasbourg. Pour l’activité « Transactions sur immeubles et fonds de commerce», AFEDIM GESTION ne reçoit ni ne détient d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires. Pour les opérations effectuées en qualité d’intermédiaires en opérations d’assurance (immatriculations consultables sous www.orias.fr), contrats d’assurance de ACM IARD SA, entreprise régie par le Code des assurances. Il est précisé qu’AFEDIM GESTION a des liens de nature capitalistique et juridique avec la Banque Fédérative du Crédit Mutuel.