EN APARTÉ#8 Juin 2025
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LE DEPÔT DE GARANTIE
Lorsqu’on entre dans un logement, un dépôt de garantie est versé au propriétaire. Mais au moment de le quitter, plusieurs questions reviennent : quand est-il rendu ? Peut-il être conservé ? Que faire pour le récupérer en totalité ? Voici les infos clés à retenir.
Le dépôt de garantie, à quoi sert-il ?
Il s’agit d’une somme versée au début du bail, qui permet au propriétaire de couvrir d’éventuelles dégradations.
Dans le cas d’une location nue ou vide, le montant est plafonné à un mois de loyer hors charges.
Quand est-il restitué ?
- Dans un délai d’un mois après la remise des clés, si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée.
- Ce délai peut être porté à deux mois si des dégradations et/ou manquements aux obligations locatives sont constatées.
Rappel important !
Si votre logement se situe dans un immeuble en copropriété, une partie du dépôt de garantie (jusqu’à 20%) peut être conservée temporairement.
Elle correspond à la régularisation des charges de copropriété et vous sera restituée dans un délai d’un mois après réception du décompte de charges par le propriétaire. Ce justificatif est envoyé par le syndic de copropriété après l’Assemblée Générale de l’immeuble.
Dans quel cas n’est-il pas toujours restitué en entier ?
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles vous pourriez ne pas récupérer l'intégralité de votre dépôt de garantie :
- Non-respect des obligations d’entretien prévues par le décret de 1987.
- Dégradations constatées dans le logement (équipements abîmées, murs détériorés…).
- Frais de nettoyage, si le logement est rendu très sale.
En prenant soin du logement tout au long de votre location, vous mettez toutes les chances de votre côté pour récupérer votre dépôt de garantie. Et pour toute question, votre gestionnaire est là pour vous accompagner !
Trucs et astuces
FORTES CHALEURS : ASTUCES IMMÉDIATES ET SOLUTIONS DURABLES
Voici quelques réflexes simples à adopter dès maintenant, ainsi que des astuces pour améliorer durablement votre confort. On vous rappelle aussi les règles à connaître si vous envisagez d’installer une climatisation.
Astuces immédiates pour garder la fraîcheur
- Fermez volets et rideaux en journée, surtout aux heures chaudes.
- Aérez tôt le matin ou tard le soir, quand l’air est plus frais.
- Placez une bouteille d’eau glacée devant un ventilateur pour un effet “brumisateur maison”.
- Évitez d’utiliser four, sèche-linge ou autres appareils générant de la chaleur.
- Buvez régulièrement, même sans soif, et pensez à rafraîchir vos animaux de compagnie.
Des solutions durables à envisager
- Posez des rideaux thermiques ou des films anti-chaleur sur les vitres exposées.
- Végétalisez votre balcon ou vos rebords de fenêtres : les plantes absorbent la chaleur.
- Investissez dans un ventilateur de plafond, économe et efficace.
- Participez à la réflexion collective : certaines copropriétés mettent en place des aménagements partagés (stores extérieurs, plantations...).
Climatisation : les bons réflexes
- Toute installation fixe (avec percement ou impact sur la façade) nécessite une autorisation écrite préalable de votre bailleur ou syndic. Les climatiseurs mobiles eux, ne nécessitent pas d’accord.
- Privilégiez des équipements performants (classe A ou +) et respectueux de l’environnement.
Pour toute demande d’autorisation ou information complémentaire, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire.
Bien s’adapter aux fortes chaleurs, c’est possible !
Chacun peut contribuer à rendre l’été plus supportable : pour soi, mais aussi pour les autres. Pensez à prendre des nouvelles de vos voisins les plus vulnérables et à partager vos idées futées pour rester au frais.
Prenez soin de vous !
LE CHIFFRE DU MOIS
98,8 %Correspond au nombre d’appels téléphoniques des clients locataires servis en mai 2025. Ce taux de qualité de service est un indicateur clé pour la satisfaction de nos clients locataires !
Le conseil de votre gestionnaire
LA CHECKLIST INDISPENSABLE AVANT VOTRE ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE
Vous êtes sur le point de quitter votre logement ? Pour éviter tout stress inutile, un état des lieux de sortie bien préparé est la clé. Suivez notre checklist et découvrez nos conseils pour rendre un logement impeccable… et maximiser vos chances de ne pas être pénalisé lors de la restitution de votre dépôt de garantie !
Les indispensables à vérifier avant l’état des lieux
Voici les points souvent oubliés mais qui peuvent faire toute la différence :
- Nettoyer les bouches d’aération et les grilles d’entrée d’air
- Détartrer les toilettes, robinets, douche et éviers
- Vider, dégivrer et nettoyer le réfrigérateur et le congélateur
- Dégraisser les plaques de cuissons, la hotte et le four
- Nettoyer les sols avec un produit adapté à chaque revêtement
- Changer les joints usés (évier, douche, fenêtres…)
- Faire des raccords de peinture ou tapisserie si besoin
- Graisser les serrures et les gonds pour éviter les grincements
- Vérifier les écoulements et l’état de la plomberie (siphons, chasse d’eau…)
- Nettoyer les vitres, les plinthes et faire briller les parquets
- Reboucher les trous de chevilles ou punaises sur les murs
- Rassembler toutes les clés et bips remis à l’entrée
- Tester toutes les ampoule (même dans le frigo ou le four !)
- Vérifier interphone et sonnette
- Nettoyer les interrupteurs et prises, et remplacer celles qui sont cassées
- Entretenir les extérieurs (haies, pelouse, gouttières, balcon...)
Astuce : Si un trou n’est pas de votre fait mais qu’il n’apparaît pas dans l’état des lieux d’entrée, mieux vaut le reboucher. Cela vous évitera une retenue injustifiée.
Les documents à prévoir le jour J :
- Justificatifs d’entretien des équipements (ex. : chaudière individuelle)
- Dernières factures d’électricité, gaz, eau
- Lettre de procuration (si vous ne pouvez pas être présent), avec une pièce d’identité de la personne mandatée
Pensez à garder un peu de matériel de nettoyage sous la main le jour de l’état des lieux : un oubli peut arriver vite, et cela vous permettra de corriger sur place un petit détail avant qu’il ne soit noté dans votre état des lieux de sortie.
Imprimer la checklistImprimez-la ou ouvrez-la sur votre téléphone pour cocher les étapes au fur et à mesure de votre préparation !
L'ACTU' DE LA LOCATION
SOUS-LOUER SON LOGEMENT CET ÉTÉ : AUTORISÉ OU INTERDIT ?
Mettre une chambre en location ponctuelle pendant vos vacances ? Proposer votre appartement sur une plateforme comme Airbnb ? La tentation peut être grande… mais attention : la sous-location n’est pas toujours autorisée et reste très encadrée par la loi.
La sous-location désigne le fait de louer tout ou une partie de votre logement à une autre personne, en échange d’un loyer, alors que vous êtes déjà vous-même locataire. Cela peut concerner quelques jours, quelques semaines ou plus longtemps.
Ce que dit la réglementation ?
La loi du 6 juillet 1989 (article 8) est claire : la sous-location est interdite, sauf si vous obtenez l’autorisation écrire de votre propriétaire, y compris sur le montant du loyer que vous percevrez.
Chez AFEDIM Gestion, tous les baux interdisent formellement la sous-location sans autorisation. En cas de non-respect, votre bail peut être résilié, même si vous êtes un bon payeur.
La sous-location peut-être elle autorisée ?
Oui, mais uniquement avec l’accord écrit de votre propriétaire. Il n’a pas l’obligation d’accepter ni de justifier un éventuel refus.
Pensez aussi à vérifier le règlement de copropriété, qui peut interdire toute forme de sous-location, même temporaire.
Les risques en cas de sous-location non autorisée
Sous-louer sans autorisation, c’est s’exposer à :
- La résiliation du bail par le propriétaire
- La restitution des loyers perçus
- De possibles dommages et intérêts
En résumé, avant toute démarche de sous-location, informez-vous, demandez l’accord du propriétaire et conservez une trace écrite. Ce réflexe simple peut vous éviter bien des complications.
RÉVISION DU LOYER AVEC L’IRL : COMMENT ÇA FONCTIONNE ?
L’Indice de Référence des Loyers (IRL) permet de calculer, chaque année, la révision du loyer d’un logement, qu’il soit vide ou meublé.
Cette revalorisation correspond à la hausse maximale qu’un propriétaire peut appliquer une fois par an, à la date anniversaire du bail, à condition qu’une clause de révision soit prévue dans le contrat de location.
Comment est-elle calculée ?
Pour effectuer cette mise à jour, trois informations sont nécessaires :
- Le montant actuel du loyer ;
- L’IRL du trimestre de référence indiqué dans le bail ;
- L’IRL du même trimestre de l’année précédente.
On applique ensuite la formule suivante :
Nouveau loyer = (Loyer actuel × IRL du trimestre de référence) / IRL du même trimestre de l’année précédente.
Exemple :
- Date de signature du bail : 23/06/2024
- Loyer actuel : 1 000 €
- Trimestre de référence : 1er trimestre
- IRL du 1er trimestre 2023 : 138,61
- IRL du 1er trimestre 2024 : 143,46
Nouveau loyer = (1 000 × 143,46) / 138,61 = 1 034 €
Ce qu’il faut retenir
La révision annuelle du loyer s’effectue chaque année à la date d’anniversaire de votre bail, conformément au contrat de location.
Chez AFEDIM Gestion, cette révision est automatiquement appliquée et vous recevez un e-mail d’information.
Cette revalorisation permet de suivre l’évolution du coût de la vie, tout en garantissant un loyer encadré et conforme à la réglementation.
AIDES AU LOGEMENT : PENSEZ À ACTUALISER VOTRE SITUATION CET ÉTÉ !
Vous bénéficiez d’aides au logement ? Pour continuer à les percevoir sans interruption, certaines démarches sont indispensables en cas de changement de situation. On fait le point avant l’été.
L'été rime souvent avec déménagements, fin ou début de contrat, changement de statut (étudiant, salarié, alternant, etc.). Toutes ces situations ont un impact direct sur le calcul de vos aides au logement (APL, ALS, etc.) versées par la CAF.
Vous déménagez ? Vous changez de situation professionnelle ou étudiante ?
N'oubliez pas d'actualiser vos informations auprès de la CAF pour continuer à percevoir vos aides sans interruption.
Quels changements déclarer ?
Voici les principales situations qui nécessitent une mise à jour :
- Changement de logement (adresse, surface, loyer, bail)
- Fin ou reprise d’études, changement d’établissement
- Entrée dans la vie active (CDI, CDD, alternance, stage rémunéré)
- Évolution de la situation familiale (rupture, mariage/PACS, colocation, enfant)
- Changement de ressources (perte d’emploi, nouvelle source de revenus)
Vous êtes particulièrement concerné si :
- Vous êtes étudiant et changez de ville ou de logement
- Vous êtes jeune actif en mobilité professionnelle
- Votre situation familiale ou financière évolue
Quand ?
Dès que votre situation change, et au plus tard en juillet/août si vous déménagez cet été.
Comment ?
Directement sur votre espace personnel sur caf.fr ou via l'appli mobile.
Attention : un oubli peut entraîner un retard ou une suspension de vos aides. Pensez à faire le point dès maintenant !
La check-list du déménagement
Lire l'articleAFEDIM GESTION – Siège social : 2, Rond-Point des Antons - CS 70304 - 44700 ORVAULT - SAS au capital de 2 500 000 € - 388 034 753 RCS Nantes – N° TVA FR 93 388 034 753 – N° ORIAS : 23 004 757
Carte professionnelle n° CPI 4401 2018 000 031862, délivrée par la CCI Nantes Saint Nazaire pour les activités : Transactions sur immeubles et fonds de commerce et Gestion immobilière. Garant pour la Gestion Immobilière : BECM, 4 rue Raiffeisen 67000 Strasbourg. Pour l’activité « Transactions sur immeubles et fonds de commerce», AFEDIM GESTION ne reçoit ni ne détient d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires. Pour les opérations effectuées en qualité d’intermédiaires en opérations d’assurance (immatriculations consultables sous www.orias.fr), contrats d’assurance de ACM IARD SA, entreprise régie par le Code des assurances. Il est précisé qu’AFEDIM GESTION a des liens de nature capitalistique et juridique avec la Banque Fédérative du Crédit Mutuel.